Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identité de la société

LA MACHINE AGRICOLE ET INDUSTRIELLE
Les Cheminants, 05230 La Bâtie-Neuve, France
SIRET : 750 950 818 00013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR15750950818
Email : service-ventes@machineagroindus.com
Téléphone : +33 5 67 80 23 85

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de machines agricoles, industrielles, de BTP, de levage et d’utilitaires, neuves ou d’occasion, conclues entre LA MACHINE AGRICOLE ET INDUSTRIELLE et ses clients professionnels établis en France ou dans l’Union européenne. Toute vente implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

3. Produits

Les produits proposés sont conformes aux normes en vigueur dans l’Union européenne. Les descriptions, visuels, notices ou documentations fournies sont non contractuelles. L’entreprise se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques sans préavis, si les performances globales sont équivalentes.

4. Commande

Toute commande fait l’objet d’un devis préalable. Elle devient ferme à réception du devis signé et, le cas échéant, de l’acompte. La signature implique l’acceptation des présentes CGV.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est appliquée selon le taux en vigueur. Les frais de transport, mise en service ou options sont indiqués séparément. Les prix peuvent être modifiés sans préavis, sauf engagement dans un devis valide.

6. Conditions de paiement

Un acompte peut être demandé à la commande. Le solde est payable à réception de la facture et au plus tard avant livraison. En cas de retard :

• Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal
• Indemnité forfaitaire de 40 € (article D441-5 du Code de commerce)
• Suspension des commandes en cours

7. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client. Les délais sont donnés à titre indicatif sauf engagement écrit. Aucun retard ne justifie une annulation ou indemnisation sans accord préalable.

8. Réception des marchandises

Le client doit vérifier l’état des produits à réception. Toute réserve doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours ouvrables, avec copie à l’entreprise.

9. Garanties

Garantie commerciale de 12 mois pièces, sauf indication contraire. Sont exclus : pièces d’usure, mauvaise utilisation, absence d’entretien ou modifications non autorisées.

10. Responsabilité

L’entreprise ne peut être tenue responsable des pertes d’exploitation ou dommages indirects. Sa responsabilité est limitée au montant HT de la commande concernée.

11. Force majeure

Les cas de force majeure suspendent les obligations contractuelles pendant leur durée. Aucun dommage ou pénalité ne pourra être réclamé.

12. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de LA MACHINE AGRICOLE ET INDUSTRIELLE jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement, les produits pourront être repris.

13. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Gap sera compétent.